FEDERATION DES UNIONS COMMERCIALES

DE SAÔNE ET LOIRE

 

 

 

Titre I : constitution – objet – siège social – durée

 

 

Article 1 : constitution et dénomination

 

Il est fondé entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre FEDERATION DES UNIONS COMMERCIALES DE SAONE ET LOIRE.

 

Article 2 : objet

 

La Fédération a pour objet :

-         d’établir des rapports de bonne entente entre les membres

-         de défendre leurs intérêts

-         d’organiser des formations en direction des membres des bureaux des unions commerciales

-         de représenter les associations membres auprès des pouvoirs publics, des collectivités locales et territoriales, des compagnies consulaires….

-         D’offrir des services commun utiles au fonctionnement et au développement de l’activité de ses membres et susceptibles de favoriser et promouvoir leur objet social

-         D’étudier les questions générales intéressant le commerce et l’artisanat visant à maintenir et dynamiser le tissu existant

-         De développer un partenariat plus efficace avec les élus locaux et l’ensemble des partenaires économiques visant à maintenir et développer l’attractivité des villes et bourgs-centres

-         Et plus généralement de mettre en place toute action entrant dans l’objet de sa mission

 

Article 3 : siège social

 

Il est fixé à Macon, au 3 bis rue de Lyon et pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

 

Article 4 : durée

 

La durée de l’association est illimitée.

Titre II : Composition et qualité des membres

 

Article 5 : composition

 

L’association est une fédération regroupant :

-         les unions commerciales ou groupements régulièrement constitués ayant leur siège sur la circonscription de la Chambre de Commerce de Saône et Loire (CCI71)

Ces unions ou groupements de commerçants membres actifs, participent régulièrement aux activités de la fédération. Ils versent une cotisation annuelle.

-         tout commerçant, artisan ou prestataire de services à titre individuel et ressortissant de la CCI71 ou de la CMA71 moyennant le versement d’une cotisation.

-         Des membres d’honneur, anciens commerçants ou artisans membres d’une association adhérente ou représentant des structures partenaires de la Fédération (telle la CCI).

 

Article 6 : cotisations

 

La cotisation due par chaque membre est fixée chaque année par l’assemblée générale.

 

Article 7 : conditions d’adhésion

 

Toute demande d’adhésion devra être validée par le conseil d’administration, lequel en cas de refus n’a pas à faire connaitre le motif de sa décision. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association. Tout membre adhérent est libre de s’en retirer, moyennant un préavis de trois mois adressé au Conseil d’administration. Il ne sera procédé à aucun remboursement des cotisations.

 

Article 8 : perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre se perd par :

-         démission adressée par écrit au Président de la Fédération

-         exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux statuts ou motif grave portant préjudice à l’association

-         radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation

-         perte de la qualité de membre telle que vu à l’article 5.

 

Article 9 : responsabilité des membres

 

Les personnes physiques représentant une association membre de la fédération ne sont personnellement pas responsables des engagements contractés par celle-ci. Seul le patrimoine de la Fédération répond de ses engagements.

 

 

Titre III : Administration et fonctionnement

 

Article 10 : conseil d’administration

 

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 9 membres au plus élus pour 3 ans par l’assemblée générale et choisis parmi les membres des conseils d’administration des unions commerciales ou groupements de commerçants adhérents.

Leur renouvellement a lieu en totalité tous les 3 ans.

Ils sont élus au scrutin secret ou à main levée.

En cas de vacance des personnes physiques représentant les associations, chaque membre pourvoira au remplacement de son (ses) représentant(s), choisis dans les unions commerciales ou groupements de commerçants respectifs et ce jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire de la Fédération des unions commerciales de Saône et Loire.

 

Article 11 : réunion du conseil d’administration

 

Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande de la moitié de ses membres ; il l’est également chaque fois que la situation l’exige et au moins quatre fois l’an.

 

Quorum : la présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.

 

Décision : les délibérations sont prises à la majorité simple, la voix du président est prépondérante en cas d’égalité.

 

Article 12 : pouvoirs

 

 Le conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet de la fédération et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

 

Article 13 : Bureau

 

Le conseil d’administration élit chaque année au scrutin secret ou à main levée un bureau comprenant :

-         un président

-         un vice-président

-         un trésorier

-         un secrétaire

-         un trésorier adjoint

-         un secrétaire adjoint

-         un assesseur

 

Article 14 : rôle des membres du bureau

 

Le  bureau du conseil d’administration est spécialement investi des attributions suivantes :

-         le président dirige les travaux du conseil d’administration et assure le fonctionnement de la fédération qu’il représente. Il peut déléguer à un autre membre du conseil d’administration

-         le président est habilité à intenter toute action devant toutes instances au nom de la fédération à l’encontre de toutes personnes physiques ou morales, devant toutes juridictions civiles, répressives, commerciales ou administratives

Il devra soumettre préalablement au conseil d’administration le litige donnant lieu à la requête envisagée et obtenir l’assentiment du conseil aux conditions fixées à l’article 11 et 12.

-         le secrétaire est chargé de la correspondance et de la tenue des registres d’assemblées.

-         Le trésorier tient les comptes, il effectue les paiements et perçoit les recettes.

 

Article 15 : assemblée générale ordinaire

 

Une assemblée générale ordinaire des adhérents est convoquée chaque année afin :

-         d’examiner et d’approuver le compte-rendu de l’activité de la Fédération pendant l’année écoulée ainsi que le bilan financier

-         de procéder au remplacement des membres sortants du conseil d’administration

-         de fixer le montant de la cotisation annuelle des adhérents

 

L’assemblée désigne chaque année deux commissaires aux comptes choisis parmi les adhérents ne faisant pas partie du bureau, à charge pour eux de contrôler les comptes et fournir un rapport à l’assemblée générale, à charge pour elle de donner quitus au trésorier.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre présent ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs. Toutes les délibérations sont prises à main levée sauf si un quart au moins des membres s’y opposent.

 

Le quorum est fixé au quart du nombre des membres adhérents.

 

Article 16 : assemblée générale extraordinaire

 

Si besoin est ou sur demande de la moitié plus un des membres de la Fédération, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire pour laquelle les décisions seront prises aux 2/3 des membres présents. Les votes ont lieu à main levée sauf si un quart au moins des membres exige un scrutin secret.

 

 

TITRE IV – Ressources de la fédération

 

Article 17 : ressources de l’association – comptabilité

 

Les ressources de la fédération se composent :

-         du produit des cotisations versées par les membres ;

-         des subventions éventuelles de l’Etat, du département, de la région, des communes, des compagnies consulaires…

-         des produits des manifestations qu’elle pourrait organiser, des intérêts des valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus ;

-         de toute autre ressource ou aide qui ne serait pas contraire à la législation en vigueur.

 

Article 18 : comptabilité

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes opérations financières.